Réglementation en vigueur

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

  • Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi-H) de la Communauté d’agglomération définit les règles de construction et d’occupation des sols des 18 communes du territoire.
  • Il est élaboré sur la base d’un projet politique et traduit le projet d’aménagement du territoire pour les 15 prochaines années.
  • Il répond aux enjeux de développement, de préservation des ressources, de changement climatique, de mise en valeur des paysages ou encore de prise en compte des risques naturels et technologiques.
  • Approuvé le 24 septembre 2025, le PLUi-H couvre l’intégralité du territoire et remplace les anciens documents d’urbanisme.

CONSULTER LE PLUiH

CARTE DES MONUMENTS HISTORIQUES

L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est nécessaire pour toute demande d'autorisation de travaux à l'intérieur d'un périmètre de protection de 500 mètres de rayon autour d’un monument historique, qu'ils soient classés ou inscrits.

À l'intérieur du périmètre de protection, il est donc recommandé de consulter le service urbanisme avant le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, qu'il s'agisse d'une construction neuve, d'une modification de bâtiment existant, d'une démolition, de la création d'un lotissement, de l'installation d'une enseigne ou de l'aménagement d'un espace extérieur.

FIN DE LA DÉCLARATION DES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES POUR DE CALCUL DES IMPOSITIONS (DENCI)

Il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme.

Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en revanche continuer à être renseignées.

Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Pour toute précision, contactez le service urbanisme au 04.74.65.83.30

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