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Démarches fiscales

02 février 2023

En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables mais elle reste applicable aux autres locaux notamment les résidences secondaires et les locaux vacants. 

Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales).

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d'habitation :
- propriétaires indivis
- usufruitiers
- sociétés civiles immobilières

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne "Gérer mes biens immobiliers" à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 30 juin 2023.

En cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

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