Les permis et autorisations

Selon la nature des travaux, différentes autorisations sont obligatoires : déclaration préalable, permis de construire, d’aménager ou de démolir. 

Certains travaux sont dispensés de formalités mais ne sont pas exempts du respect du Code de l’Urbanisme.

Pour obtenir les informations nécessaires à la constitution d’un dossier et pour se procurer les formulaires nécessaires, vous pouvez vous adresser au Service urbanisme.

Contact

Service urbanisme
Du lundi au vendredi de 13h30 à 17h (sur rendez-vous)
04 74 65 83 30

Contacter par courriel

Les permis de construire

PERMIS DE CONSTRUIRE

Sont soumises à permis de construire, les constructions nouvelles ou existantes d’une surface de plus de 20m2  ou celles entraînant un changement de destination. Pour une simple redistribution des pièces, le permis de construire n’est pas nécessaire.

Instruction du dossier

Dépôt du dossier en 6 exemplaires au service urbanisme.

La durée d’instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt de la demande. Elle passe à 3 mois si vous êtes situé dans le périmètre du château de Vaurenard.  

L’acceptation ou le refus sont soumis à une décision du Maire prenant la forme d’un arrêté notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.  

Permis de démolir

PERMIS DE DÉMOLIR

Toutes les constructions dont la démolition partielle ou totale est envisagée sont soumises à un permis de démolir.

Pour une démolition sans reconstruction, il y a lieu de déposer une demande au service urbanisme.

 

Bon à savoir  

Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou d’aménager vous permettront de demander l’autorisation de démolir.

Instruction du dossier

Dépôt du dossier en 4 exemplaires au service urbanisme.

Le délai d'instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
L’acceptation ou le refus sont soumis à une décision de la Municipalité prenant la forme d’un arrêté notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. 

 

Déclaration Préalable

DÉCLARATION PRÉALABLE

Nécessaire pour certains travaux, la déclaration préalable permet de vérifier qu’un projet de construction ou d’aménagement respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Il est donc nécessaire de faire une déclaration pour :

  • la construction ou travaux sur une construction existante dont l’emprise au sol après réalisation est comprise entre 5 et 20m².

En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) :

  • la construction d’un mur de 2m ou plus.
  • construction d'une piscine d'une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) est supérieure à 1,80 m. 
  • travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction : remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

Instruction du dossier

Dépôt du dossier en 2 exemplaires au service urbanisme

La durée d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la demande. Si vous êtes situé dans le périmètre du château de Vaurenard, la durée d'instruction est de 2 mois. L’acceptation ou le refus sont soumis à une décision de la Municipalité prenant la forme d’un arrêté notifié par le Maire.

Permission de voirie

PERMISSION DE VOIRIE ou Arrêté municipal

Stationnement d’un véhicule en cas de déménagement ou de travaux, pose d’un échafaudage pour ravalement de façade ou réfection de toiture, dépôt d’une benne pour évacuation de gravas : toute occupation exceptionnelle du domaine public est soumise à autorisation et doit être signalée en mairie.

Faire une demande au service technique en indiquant :

  • Les dates exactes (début et fin)
  • Adresse de l’intervention
  • Les besoins en stationnement
  • Motif de la demande

 

Pour faire une demande 

Service technique
04 74 65 83 30

Contacter par courriel

Demande de permission en ligne

Renseignement concernant la demande de permission
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