Les permis et autorisations

Selon la nature des travaux, différentes autorisations sont obligatoires : déclaration préalable, permis de construire, d’aménager ou de démolir.  Certains travaux sont dispensés de formalités mais ne sont pas exempts du respect du Code de l’Urbanisme.

Voir ci après les formalités pour

  • les permis de construire
  • les déclarations préalables
  • les permis de démolir

Pour obtenir les informations nécessaires à la constitution d’un dossier et pour se procurer les formulaires nécessaires, vous pouvez vous adresser au Service urbanisme.

 

Contact

Service urbanisme
Du lundi au vendredi de 13h30 à 17h (sur rendez-vous)
04 74 65 83 30

Contacter par courriel

A partir du 1er janvier 2022, nous vous invitons à déposer vos demandes sous format numérique* :   

 Accéder au téléservice

Le téléservice NetSVE permet l’enregistrement de demandes d’autorisation d’urbanisme suivantes : 

- CUa – Certificat d’urbanisme de simple information
- CUb – Certificat d’urbanisme opérationnel
- DP – Déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis
- DP – Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- DP – Déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
- PA – Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
- PC – Permis de construire comprenant ou non des démolitions
- PCMI – Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
- Permis de construire modificatifs
- Transfert de permis
- PD – Permis de démolir
- DIA – Déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis à un droit de préemption  

conditions générales d'utilisation

* le format papier reste encore possible sous forme de CERFA. Dans ce cas, il convient de déposer 2 exemplaires du dossier au service urbanisme.  

FIN DE LA DÉCLARATION DES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES POUR DE CALCUL DES IMPOSITIONS (DENCI)

A partir du 1er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme.

Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en revanche continuer à être renseignées.

Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Pour toute précision, contactez le service urbanisme  au 04.74.65.83.30

 

Lien utile

Les permis de construire

PERMIS DE CONSTRUIRE (maison individuelle)

Sont soumises à permis de construire, les constructions nouvelles ou existantes d’une surface de plus de 20m2  ou celles entraînant un changement de destination. Pour une simple redistribution des pièces, le permis de construire n’est pas nécessaire.

Instruction du dossier

La durée d’instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt de la demande. Elle passe à 3 mois si vous êtes situé dans le périmètre du château de Vaurenard ou le Collège de Mongré  ou la Villa Vermorel

L’acceptation ou le refus sont soumis à une décision du Maire prenant la forme d’un arrêté notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.  


3Comment déposer un dosser de permis ?

 

Par voie électronique 

A partir du 1er janvier 2022, nous vous invitons à déposer vos demandes sous format numérique sur la plateforme Net SVE

Accéder au téléservice

conditions générales d'utilisation 

 

Par voie papier 

Dépôt du dossier en 3 exemplaires au service urbanisme.

Permis de construire pour une maison individuelle (CERFA)

Déclaration Préalable

DÉCLARATION PRÉALABLE

Nécessaire pour certains travaux, la déclaration préalable permet de vérifier qu’un projet de construction ou d’aménagement respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Il est donc nécessaire de faire une déclaration pour :

  • la construction ou travaux sur une construction existante dont l’emprise au sol après réalisation est comprise entre 5 et 20m².

En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) :

  • la construction d’un mur de 2m ou plus.
  • construction d'une piscine d'une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) est supérieure à 1,80 m. 
  • travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction : remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

L’Atlas des patrimoines propose un accès cartographique (par la géolocalisation) à des informations culturelles et patrimoniales. Il permet de rechercher, visualiser, éditer et télécharger des données géographiques sur un territoire, il s’adresse aux différents services de l’État et des collectivités territoriales, aux professionnels du patrimoine ainsi qu’au public désireux de connaître son environnement culturel, tant du point de vue réglementaire que documentaire.

Lien de l’Atlas des patrimoines : http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/

Instruction du dossier

 

La durée d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la demande. Si vous êtes situé dans le périmètre du château de Vaurenard ou le Collège de Mongré  ou La Villa Vermorel la durée d'instruction est de 2 mois.

L’acceptation ou le refus sont soumis à une décision de la Municipalité prenant la forme d’un arrêté notifié par le Maire.

3COMMENT DÉPOSER UN DOSSER DE déclaration préalable ?

 

Par voie électronique 

A partir du 1er janvier 2022, nous vous invitons à déposer vos demandes sous format numérique sur la plateforme Net SVE

Accéder au téléservice

conditions générales d'utilisation 

 

Par voie papier 

Dépôt du dossier en 3 exemplaires au service urbanisme.

 

DÉCLARATION PRÉALABLE pour une maison individuelle (CERFA)

Permis de démolir

PERMIS DE DÉMOLIR

Toutes les constructions dont la démolition partielle ou totale est envisagée sont soumises à un permis de démolir.

Pour une démolition sans reconstruction, il y a lieu de déposer une demande au service urbanisme.

Bon à savoir  

Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou d’aménager vous permettront de demander l’autorisation de démoli

 

Instruction du dossier

 

Le délai d'instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
L’acceptation ou le refus sont soumis à une décision de la Municipalité prenant la forme d’un arrêté notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

COMMENT DÉPOSER UN DOSSER DE DÉCLARATION PRÉALABLE ?

 

Par voie électronique 

A partir du 1er janvier 2022, nous vous invitons à déposer vos demandes sous format numérique sur la plateforme Net SVE

Accéder au téléservice

conditions générales d'utilisation 

 

Par voie papier 

 

Dépôt du dossier en 2 exemplaires au service urbanisme.

DEMANDE  de permis de démolir (CERFA)

 

Permission de voirie

PERMISSION DE VOIRIE ou Arrêté municipal

Stationnement d’un véhicule en cas de déménagement ou de travaux, pose d’un échafaudage pour ravalement de façade ou réfection de toiture, dépôt d’une benne pour évacuation de gravas : toute occupation exceptionnelle du domaine public est soumise à autorisation et doit être signalée en mairie.

Faire une demande au service technique en indiquant :

  • Les dates exactes (début et fin)
  • Adresse de l’intervention
  • Les besoins en stationnement
  • Motif de la demande

 

Pour faire une demande 

Service technique
04 74 65 83 30

Contacter par courriel

Demande de permission en ligne

Renseignement concernant la demande de permission
Si vous ne recevez pas de courriel de confirmation, nous vous suggérons de vérifier le contenu de vos spams et le cas échéant d'ajouter la mairie de gleizé dans vos contacts afin de bien recevoir nos futurs emails.