Réglementation en vigueur

PLAN LOCAL D’URBANISME

Adopté en 2013, le Plan Local d’Urbanisme intercommunautaire est l’outil de référence en matière de gestion de l’utilisation des sols. Il donne les grandes lignes directrices en matière d’aménagement du territoire.

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LE PLU

CARTE DES MONUMENTS HISTORIQUES

L'avis de l'Architecte des Bâtiments de France est nécessaire pour toute demande d'autorisation de travaux à l'intérieur d'un périmètre de protection de 500 mètres de rayon autour d’un monument historique, qu'ils soient classés ou inscrits.

À l'intérieur du périmètre de protection, il est donc recommandé de consulter le service urbanisme avant le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, qu'il s'agisse d'une construction neuve, d'une modification de bâtiment existant, d'une démolition, de la création d'un lotissement, de l'installation d'une enseigne ou de l'aménagement d'un espace extérieur.

FIN DE LA DÉCLARATION DES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES POUR DE CALCUL DES IMPOSITIONS (DENCI)

A partir du 1er septembre 2022, il n’est plus obligatoire de remplir la Déclaration des Éléments Nécessaires pour de Calcul des Impositions (DENCI) lorsque vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme.

Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en revanche continuer à être renseignées.

Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Pour toute précision, contactez le service urbanisme au 04.74.65.83.30

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